Le temps partiel thérapeutique (TPT) dans la fonction publique territoriale a son décret depuis le 10 novembre dernier. Cette disposition examinée en juin par le CSFPT avait été largement saluée par les employeurs territoriaux et les syndicats.
Les autorisations de TPT en cours ne sont pas concernées par ces nouvelles dispositions, mais leur prolongation s’effectuera dans les conditions prévues par ce décret.
Qui peut en faire la demande ?
Que vous soyez titulaire, stagiaire ou contractuel, le travail à temps partiel pour raison thérapeutique (TPT) peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d’un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant. En effet, il permet :
- le maintien ou le retour à l’emploi, favorise l’amélioration de votre état de santé
- de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.
Comment s’organise-t-il ?
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d’un temps plein.
Si vous occupez un (ou plusieurs) emploi(s) à temps non complet, votre quotité de temps de travail est fixée en fonction de votre quotité de temps de travail hebdomadaire.
L’autorisation de TPT est accordée et renouvelée, par période de 1 à 3 mois dans la limite d’un an.
Lorsque les droits à travailler à TPT sont épuisés, ils se reconstituent à la fin d’une période d’un an. Pour le calcul de ce délai d’un an, seules les périodes effectuées en position d’activité et de détachement sont prises en compte.
Quelle est la marche à suivre pour en bénéficier ?
Vous devez adresser à votre administration une demande d’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique (demander le formulaire à votre référent Congés et temps de travail à la DRH). Elle doit être accompagnée d’un certificat médical comportant les informations suivantes :
- Quotité de temps partiel souhaitée
- Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)
- Conditions d’exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail).
Contrôle et prolongation
Quand vous demandez à prolonger votre TPT au-delà de 3 mois, votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé. Votre administration peut aussi vous soumettre à tout moment à un examen par un médecin agréé. En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.
Vous-même ou votre administration pouvez saisir le comité médical pour avis en cas de contestation des conclusions du médecin agréé. Si le comité médical émet un avis défavorable à votre demande de TPT, votre administration peut rejeter votre demande ou mettre fin à la période de temps partiel en cours.
Modification et fin de l’autorisation
L’Employeur peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la fin de votre période à temps partiel. Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue. Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.
Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue après plus de 30 jours consécutifs de congé de maladie ou de congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).
À savoir : le médecin du travail est informé des demandes de TPT et des autorisations accordées.
Incidence sur les congés, la formation, les heures supplémentaires
Vous continuez à percevoir votre traitement indiciaire en totalité, de même que la nouvelle bonification indiciaire (NBI), le supplément familial de traitement (SFT) et l’indemnité de résidence, si vous percevez ces éléments de rémunération.
Vos primes et indemnités sont maintenues ou non selon les dispositions de la délibération instituant le régime indemnitaire de votre collectivité.
Vos droits à congés annuels sont égaux à 5 fois votre nombre de jours travaillés par semaine, comme pour tout agent public.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de stage accomplie à TPT est intégralement prise en compte, à votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour l’avancement et votre classement.
Vous ne pouvez pas effectuer d’heures supplémentaires pendant votre période de TPT.
Votre période de TPT est interrompue en cas de congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant.
Pendant votre période de TPT, vous pouvez demander l’autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel. Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.
Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).
Source : www.service-public.fr
